Conditions générales de vente et d’exploitation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’exploitation (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Act’n’Fast fournit aux professionnels sa solution de contrôle, de supervision et d’automatisation d’équipements et de salles, ainsi que les prestations et services complémentaires éventuellement souscrits.

Toute commande implique l’acceptation des CGV dans leur version applicable, sous réserve des conditions particulières expressément convenues. Act’n’Fast n’est pas destiné aux consommateurs.

2. Identification de l’exploitant

Act’n’Fast est une marque commerciale exploitée par Laurent Jean-Pierre WITTMER — Entrepreneur individuel, 10 rue d’Alsace, 54140 Jarville-la-Malgrange, France.

• SIRET : 484 554 217 00022
• RCS Nancy : A 484 554 217
• APE : 9329Z — Autres activités récréatives et de loisirs
• TVA non applicable — article 293 B du CGI, tant que le régime correspondant demeure applicable.

3. Documents contractuels, devis et commande

Le cadre contractuel est constitué des présentes CGV, du devis ou contrat accepté et des éventuelles conditions particulières. En cas de contradiction, une disposition expressément dérogatoire figurant au devis, au contrat ou dans des conditions particulières prévaut uniquement pour le point concerné. Les autres dispositions des CGV restent applicables.

Les brochures, pages web, démonstrations, présentations, échanges oraux ou documents commerciaux ont une valeur informative et ne créent pas d’engagement distinct du cadre contractuel accepté.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Au-delà, Act’n’Fast peut les maintenir ou en émettre de nouveaux.

La commande devient ferme selon les modalités prévues au devis, notamment après acceptation et encaissement des sommes initiales demandées. Les frais initiaux de commande, réservation, étude, préparation, configuration et mise en place prévus au devis sont dus dès lors que la commande est engagée. En cas d’annulation volontaire du client avant mise en service, ils demeurent acquis à Act’n’Fast dans la mesure correspondant aux prestations, réservations, préparations et engagements effectivement engagés. Un abonnement mensuel correspondant à une période de service qui n’a jamais commencé n’est pas conservé comme rémunération d’un service non fourni.

4. Périmètre de la solution Act’n’Fast

Act’n’Fast constitue une couche de contrôle et d’automatisation destinée notamment à commander l’alimentation électrique ou des interfaces compatibles, lancer ou arrêter des sessions, appliquer des durées, prolonger un temps, exécuter des scénarios, afficher des informations de fonctionnement et superviser certains états disponibles.

La solution peut piloter notamment éclairage, écrans, systèmes audio, équipements électriques et autres dispositifs compatibles. Elle ne commande pas, par principe, le fonctionnement interne des logiciels métiers installés sur les ordinateurs du client.

Act’n’Fast ne fournit pas les contenus ou logiciels d’animation du client : quiz, blind test, karaoké, jeux ou contenus audiovisuels restent des solutions tierces. Leur compatibilité ou leur disponibilité n’est garantie que lorsqu’une intégration spécifique a été étudiée et validée.

Les fonctions de verrouillage ou déverrouillage de portes ne peuvent être intégrées qu’après étude technique. Le système de serrure et les dispositifs réglementaires et indépendants permettant la sortie et l’évacuation restent sous la responsabilité du client. Act’n’Fast ne doit jamais constituer l’unique moyen d’évacuation d’un local.

5. Étude technique, installation et mise en service

Toute installation est précédée d’une étude technique adaptée au projet. Les délais communiqués sont prévisionnels sauf date expressément qualifiée de ferme dans le devis ou contrat. L’étude peut révéler des besoins supplémentaires donnant lieu à un devis complémentaire avant exécution.

L’installation comprend les prestations prévues au devis, la configuration initiale, les essais de mise en service et, lorsqu’elle est incluse, une formation initiale de l’équipe. Le client est ensuite responsable de la formation de ses nouveaux collaborateurs. Toute formation supplémentaire peut être facturée.

Le client doit assurer l’accès au site, aux installations et aux personnes habilitées aux horaires convenus. Toute intervention rendue impossible ou inutile du fait du client peut donner lieu à facturation du déplacement, du temps mobilisé et d’une nouvelle intervention.

Installation par un professionnel tiers

Lorsque la configuration le permet, Act’n’Fast peut autoriser une installation, un raccordement, un déplacement ou un remplacement par un professionnel tiers suivant ses prescriptions. L’activation définitive peut être conditionnée à la réception d’une attestation d’installation signée mentionnant l’identité et les coordonnées de l’entreprise intervenante, le signataire, la date, le site et les équipements concernés.

Le professionnel tiers demeure responsable de l’exécution matérielle de sa prestation, notamment de ses raccordements, câblages, modifications et du respect des règles relevant de son métier. Act’n’Fast demeure responsable de ses propres instructions et de sa propre solution dans les limites prévues par la loi.

Act’n’Fast n’assume aucune obligation de contrôle périodique de l’installation électrique du client. Toute vérification ultérieure intervient sur demande, après modification, incident ou lorsque la sécurité l’exige.

6. Matériels, propriété et compatibilité

Sauf mention contraire au devis, les boîtiers fournis et facturés dans le cadre de l’installation sont vendus au client et deviennent sa propriété. Leur propriété n’emporte aucun transfert de droits sur les logiciels, configurations, services, interfaces ou propriété intellectuelle Act’n’Fast.

Pendant l’abonnement actif d’une salle, le remplacement d’un boîtier fourni par Act’n’Fast présentant une panne matérielle normale peut être pris en charge dans les conditions commerciales du contrat, sous réserve de restitution du boîtier défectueux. L’absence de restitution, la perte, le vandalisme, la modification non autorisée, une cause électrique extérieure ou un mauvais usage peuvent donner lieu à facturation du remplacement et des interventions associées.

Le client peut proposer ses propres modules ou boîtiers. Leur utilisation n’est possible qu’après étude et validation préalable d’Act’n’Fast. Le matériel fourni par le client demeure sous sa responsabilité et sa panne, sa garantie ou son remplacement ne sont pas inclus dans l’abonnement Act’n’Fast, sauf accord particulier.

Act’n’Fast ne garantit aucune durée minimale de disponibilité commerciale d’une référence précise. Un produit peut être remplacé par un matériel compatible équivalent ou supérieur. En cas d’obsolescence ou d’arrêt de support du fabricant, Act’n’Fast met en œuvre une obligation de moyens pour préserver les fonctions de base existantes aussi longtemps que raisonnablement possible, sans obligation de résultat. Une migration vers un matériel plus récent peut être proposée.

Un équipement tiers précédemment validé ne sera pas volontairement rendu incompatible par Act’n’Fast pour imposer son remplacement. Les nouvelles fonctions restent toutefois soumises aux capacités du matériel. Une évolution imposée par un fabricant tiers pouvant rompre une compatibilité existante n’est pas une panne imputable à Act’n’Fast ; une adaptation pourra être étudiée et, si elle est substantielle, faire l’objet d’un devis.

7. Prérequis et responsabilités techniques du client

Le client fournit et maintient une installation électrique conforme et fonctionnelle, un réseau local stable, un accès Internet lorsque nécessaire et des équipements compatibles et opérationnels. L’installation électrique du bâtiment, le réseau informatique et les équipements métiers du client restent indépendants d’Act’n’Fast.

Les modules doivent être utilisés dans les limites techniques prévues par leur fabricant et par la configuration validée. Toute augmentation de charge, modification de câblage ou changement du principe de commande susceptible d’affecter la solution doit être signalé et, si nécessaire, faire l’objet d’une nouvelle étude.

Le remplacement d’un équipement simplement commandé par alimentation électrique ne nécessite pas de nouvelle validation lorsque le principe de commande et les caractéristiques de l’installation restent compatibles. Une adaptation devient nécessaire lorsqu’un nouveau matériel implique une commande, une puissance, un câblage, un protocole ou une intégration différente.

Le client peut modifier sa box, son opérateur, son réseau ou son infrastructure, mais doit prévenir Act’n’Fast lorsque la modification peut affecter le service. Les changements d’IP, sous-réseau, routeur, VLAN, Wi-Fi, pare-feu, identifiants ou architecture réseau doivent préserver les prérequis nécessaires. Une indisponibilité résultant d’une modification du client ou d’un tiers n’est pas imputable à Act’n’Fast.

Les déconnexions, déplacements, raccordements ou modifications concernant un boîtier Act’n’Fast doivent être signalés. Après modification non signalée, Act’n’Fast ne peut garantir la conformité de l’installation à la configuration initialement validée. Les diagnostics et remises en conformité peuvent être facturés.

8. Comptes, accès, administration et configuration

Chaque établissement doit disposer d’au moins un Administrateur-Configurateur. Plusieurs administrateurs peuvent être désignés. Ils disposent d’un tableau de bord distinct de celui des utilisateurs/opérateurs et gèrent, selon les fonctions disponibles, les comptes, droits, salles, paramètres et scénarios.

Le client demeure responsable de la désignation de ses administrateurs, de la confidentialité de ses identifiants, de la mise à jour des habilitations et de la suppression des accès des personnes qui ne sont plus autorisées. Toute action effectuée depuis un compte administrateur actif est réputée autorisée par le client, sauf anomalie de sécurité imputable à Act’n’Fast.

Act’n’Fast conserve les accès techniques nécessaires à l’exploitation, au contrôle, à l’administration, à la configuration, au diagnostic, à la maintenance, à la mise à jour et, dans les cas contractuellement prévus, à la suspension ou au blocage de fonctions de sa solution et des systèmes qui y sont intégrés. Le client ne peut supprimer l’ensemble des accès techniques indispensables. Les accès d’Act’n’Fast restent strictement liés aux systèmes intégrés à la solution ou nécessaires à son exploitation et ne constituent pas une autorisation générale d’accéder à des données ou systèmes sans rapport avec le service.

Les modifications effectuées par un Administrateur-Configurateur prennent effet sous la responsabilité du client. Lorsque la solution exécute correctement une configuration décidée par celui-ci, le résultat correspondant n’est pas un dysfonctionnement Act’n’Fast.

Les scénarios initiaux sont configurés lors de la mise en service. Les reconfigurations importantes, nouveaux scénarios ou adaptations particulières demandés ultérieurement peuvent être facturés lorsqu’ils dépassent l’assistance normale incluse.

9. Assistance, disponibilité, incidents et mode de secours

Act’n’Fast est fourni selon une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité permanent, fonctionnement ininterrompu 24 h/24 ou délai garanti de rétablissement n’est promis, sauf engagement spécifique écrit.

L’assistance prévoit un objectif indicatif de première prise en charge ou analyse dans les quatre heures suivant un signalement écrit suffisamment complet, pendant la plage d’assistance communiquée par Act’n’Fast, sans que ce délai constitue une garantie de résolution.

Les incidents doivent être signalés par un moyen écrit et traçable. En l’absence de supervision exhaustive permanente, le point de départ contractuel d’une indisponibilité est la réception du signalement écrit du client.

Lorsqu’une indisponibilité continue d’au moins sept jours est directement imputable à Act’n’Fast, et hors causes relevant du client, de son réseau, de son électricité, de ses équipements ou de services tiers, un avoir peut être calculé rétroactivement à compter du signalement écrit, au prorata journalier de la seule part d’abonnement de la ou des salles effectivement affectées. L’ajustement est porté en avoir sur une échéance future ; il ne constitue pas un remboursement automatique.

Le client doit conserver un moyen permettant de revenir au fonctionnement manuel ou de base de son installation. En pratique, lorsque la configuration le permet, la couche Act’n’Fast peut être déconnectée et l’installation remise dans son état de fonctionnement traditionnel, avec les contraintes d’exploitation antérieures. Toute intervention électrique doit être réalisée par une personne compétente lorsque la nature du raccordement l’exige.

10. Abonnements, salles et services complémentaires

Formule Liberty

La formule Liberty est souscrite sans engagement de durée. Sauf condition particulière, sa résiliation nécessite un préavis d’un mois et prend effet à la fin d’un mois civil. Tout mois commencé est dû en totalité. Chacun des tarifs Liberty peut être révisé au maximum une fois par période de 12 mois, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de +10 % par période de 12 mois. Une révision peut être individualisée par client sous réserve du respect des règles légales applicables.

Formule Partenaire

La formule Partenaire comporte un engagement initial ferme de 36 mois civils. À son terme, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée au moins deux mois avant l’échéance annuelle. Une notification trop tardive produit effet pour l’échéance suivante.

Les tarifs contractuels Partenaire sont fixes pendant les 36 mois initiaux. À l’issue de cette période, une révision peut être proposée au maximum une fois par période annuelle, dans la limite de +10 % par période. Le client qui refuse cette hausse peut conserver sans limitation de durée son tarif précédent sur un périmètre fonctionnel stable et non évolutif ; les correctifs de sécurité, corrections de bugs et adaptations techniquement indispensables restent maintenus. Les nouvelles fonctionnalités ou évolutions majeures ne sont alors pas automatiquement incluses. Le retour ultérieur à la version évolutive entraîne l’application, à compter de ce retour, du tarif évolutif alors en vigueur, y compris les évolutions tarifaires cumulées intervenues entre-temps, sans aucune facturation rétroactive des années antérieures.

La période de 36 mois débute le premier jour du mois civil de mise en service planifiée. Si un retard exclusivement imputable à Act’n’Fast empêche la mise en service alors que le client est prêt, le démarrage est reporté au mois de mise en service effective. Si le retard, le report ou l’absence de mise en service est imputable au client après préparation de la commande, la base contractuelle et l’engagement Partenaire démarrent au mois initialement prévu ; les salles non encore activées ne sont facturées qu’à compter de leur mois d’activation. Une annulation unilatérale de l’installation par le client ne constitue pas, à elle seule, un motif de sortie de l’engagement Partenaire déjà souscrit.

Salles

Toute salle activée au cours d’un mois est facturée pour le mois civil complet. Une salle peut être retirée définitivement avec effet à la fin du mois en cours ; son abonnement cesse le mois suivant sans mettre fin, le cas échéant, à l’engagement principal Partenaire.

Le client peut suspendre temporairement une salle, sans justification et sans limitation annuelle, selon des périodes calendaires fixes du 1er au 15 inclus et du 16 au dernier jour du mois inclus. La demande doit être reçue au moins sept jours calendaires avant le début de la période. Pendant la suspension, la salle est placée en mode permanent et les fonctions de contrôle Act’n’Fast sont suspendues. Chaque quinzaine validée ouvre droit à un avoir correspondant à 50 % du tarif mensuel de la salle ; deux quinzaines couvrent 100 % du tarif de la salle. La base principale reste due et l’engagement Partenaire n’est pas prolongé.

Services complémentaires

Les services complémentaires sont soumis aux conditions de leur devis ou contrat. Le service Réservation constitue un service autonome pouvant être souscrit indépendamment de l’abonnement principal ; ses éventuels frais de développement ou de configuration peuvent faire l’objet d’un devis distinct. Son abonnement récurrent est sans engagement, résiliable avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois civil, tout mois commencé restant dû. Le service Contrôle autonome peut dépendre techniquement à la fois d’un abonnement principal Act’n’Fast actif et du service Réservation ; commercialement, son abonnement reste sans engagement, avec le même préavis d’un mois et une prise d’effet en fin de mois.

11. Prix, facturation et paiement

Les seuls tarifs contractuellement applicables sont ceux figurant au devis, au contrat ou aux conditions particulières acceptés par le client. Les tarifs affichés sur le site, une brochure, une présentation ou tout autre support ont un caractère indicatif.

Sauf accord particulier, les abonnements sont facturés par mois civil et réglés par prélèvement automatique le 1er de chaque mois. Tout mois commencé est dû en totalité, sauf mécanisme d’avoir expressément prévu aux présentes CGV ou au contrat.

Après acceptation du devis, le premier règlement demandé avant le démarrage des travaux comprend, sauf stipulation différente au devis, 100 % des frais initiaux d’installation, préparation et configuration ainsi que le premier mois complet d’abonnement. Ce règlement et la mise en place du mandat de prélèvement conditionnent le lancement de la préparation. Si le service n’est finalement jamais mis en service du fait d’une annulation volontaire avant installation, la part correspondant à un mois d’abonnement non fourni est régularisée ; les frais initiaux engagés restent dus conformément à l’article 3.

Le client doit maintenir pendant toute la durée du contrat un mandat de prélèvement et des coordonnées bancaires valides. Un rejet lié à une révocation du mandat, un changement non signalé ou des coordonnées invalides est traité comme un impayé.

Les factures, avoirs et documents de facturation sont transmis ou mis à disposition sous forme électronique dans le respect de la réglementation applicable. Act’n’Fast peut adapter ses processus administratifs et de facturation aux évolutions légales sans que cela constitue une modification substantielle du contrat lorsque les fonctions essentielles et les engagements tarifaires protégés ne sont pas affectés.

Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans les 30 jours suivant son émission en précisant les motifs. La contestation d’une partie de la facture ne suspend pas le paiement des montants non contestés.

Les frais bancaires ou de traitement effectivement supportés à la suite d’un rejet imputable au client peuvent être refacturés sur justificatif.

12. Retard de paiement, impayés et suspension

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément au Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réellement exposés excèdent cette somme, dans les conditions légales.

Premier impayé

Après notification écrite, si l’impayé n’est pas régularisé dans un délai de huit jours, Act’n’Fast peut placer les salles concernées en mode permanent et suspendre les fonctions de contrôle, scénarios, minuterie, interface et assistance non urgente. Cette mesure ne doit pas empêcher le fonctionnement manuel de base, une évacuation ou créer une situation dangereuse. Les sommes contractuelles restent dues. Après régularisation, la remise en service donne lieu, sauf geste commercial, à des frais de réactivation équivalents à un mois d’abonnement de salle par salle d’exploitation affectée, au tarif contractuel applicable.

Impayé répété

En cas de nouvel impayé dans les six mois, Act’n’Fast peut adresser une mise en demeure laissant 15 jours pour régulariser. Si la relation Partenaire est arrêtée à l’issue de cette procédure, Act’n’Fast peut recalculer les mois déjà effectivement consommés au tarif Liberty sans engagement applicable à ces périodes, puis déduire les sommes Partenaire déjà réglées. Ce mécanisme n’entraîne pas l’exigibilité automatique de toutes les mensualités futures restant à courir.

Si une intervention physique est nécessaire pour déconnecter la couche Act’n’Fast ou remettre l’installation dans sa configuration de base, elle peut être facturée selon les tarifs contractuels, avec les éventuels frais de déplacement.

13. Évolution, maintenance, interventions et sécurité

Act’n’Fast peut faire évoluer son interface, son architecture, ses automatismes, ses moyens de communication et son infrastructure, à condition de maintenir les fonctions contractuellement acquises ou de les remplacer par des fonctions équivalentes ou améliorées. Une fonction contractuellement disponible ne peut être supprimée sans respecter les droits du client.

Les opérations d’assistance, de diagnostic, de configuration et de maintenance peuvent être réalisées à distance. Une intervention sur site n’est organisée que lorsqu’elle est nécessaire ou demandée et peut être facturée si elle n’est pas incluse dans la prestation.

Les mises à jour nécessitant une interruption peuvent être mises à disposition pour déploiement par l’administrateur de l’établissement au moment qui lui convient. L’interruption liée au moment choisi par le client n’est pas imputable à Act’n’Fast. Si la mise à jour elle-même provoque un dysfonctionnement, les règles normales d’assistance s’appliquent.

Lorsqu’un correctif de sécurité est nécessaire pour protéger la solution, les accès ou l’infrastructure, Act’n’Fast peut le déployer sans accord préalable et prendre toute mesure temporaire raisonnable de protection, y compris limiter certains accès. Une interruption strictement nécessaire à une telle opération n’est pas, à elle seule, une panne fautive.

En présence d’un risque technique, électrique, informatique ou de sécurité, Act’n’Fast peut suspendre préventivement les automatismes concernés jusqu’à résolution. Lorsque la cause relève de l’installation du client ou d’un tiers, Act’n’Fast peut demander une vérification ou une attestation professionnelle avant remise en service et facturer les diagnostics, reconfigurations ou déplacements nécessaires. Si la cause est imputable à Act’n’Fast, la remise en service ne fait pas l’objet d’une facturation spécifique.

14. Données, journaux techniques et preuve

Act’n’Fast peut enregistrer les informations techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, au diagnostic, à la maintenance, à l’amélioration et à la preuve du service : commandes, démarrages, arrêts, durées, états, erreurs, connexions, actions utilisateurs, modifications de configuration et horodatages.

Ces journaux, historiques et enregistrements informatiques peuvent être produits comme éléments de preuve du fonctionnement, de l’utilisation et des actions réalisées, sous réserve de la preuve contraire admissible.

Act’n’Fast n’est pas un service d’archivage. Sauf obligation légale ou engagement particulier, aucune durée minimale de conservation des historiques n’est garantie, aucune archive permanente n’est promise et Act’n’Fast n’a pas d’obligation générale de restitution ou d’export des anciens historiques. Les données techniques peuvent être purgées selon les besoins d’exploitation.

Les données personnelles traitées sont limitées à celles nécessaires à la gestion du service, notamment identité ou coordonnées professionnelles, adresse électronique, habilitations et informations techniques de compte. Elles ne sont pas revendues. Les mots de passe doivent être conservés sous une forme sécurisée non directement lisible ; en cas d’oubli, ils sont réinitialisés plutôt que restitués. Les données sont conservées selon les besoins contractuels, techniques et les obligations légales applicables.

15. Propriété intellectuelle, savoir-faire et confidentialité

Les logiciels, codes, interfaces, architectures, méthodes, automatismes, scénarios, documentations, éléments graphiques et signes distinctifs Act’n’Fast demeurent la propriété de leur titulaire. L’abonnement confère uniquement un droit d’utilisation pour les sites et la durée autorisés ; il n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle.

Sous réserve des droits prévus par la loi, le client s’interdit de copier, reproduire, modifier, décompiler, détourner, mettre à disposition de tiers ou exploiter commercialement les éléments propres à Act’n’Fast sans autorisation écrite.

Une idée, demande, recommandation ou fonctionnalité suggérée ou financée par un client ne lui confère aucun droit d’exclusivité sur la solution ou le développement réalisé, sauf accord écrit distinct. Act’n’Fast peut intégrer, faire évoluer et réutiliser son savoir-faire, les logiques fonctionnelles et les améliorations issues de l’expérience acquise auprès de ses clients.

Les informations non publiques de nature technique, commerciale ou financière échangées dans le cadre du contrat sont confidentielles. Act’n’Fast peut toutefois capitaliser sur des idées générales, besoins métiers, méthodes ou astuces observés dans l’exploitation de la solution, à condition de ne pas révéler les secrets d’affaires, documents confidentiels, données personnelles ou informations propres identifiantes du client.

La marque, le nom et l’identité visuelle Act’n’Fast ne peuvent être reproduits, modifiés, déposés ou exploités par le client en dehors de l’utilisation autorisée du service.

16. Références commerciales et démonstrations

Le client autorise Act’n’Fast à mentionner son établissement parmi ses références d’utilisation réelle de la solution et à utiliser son nom commercial, son enseigne et les éléments d’identification autorisés à cette fin, notamment sur son site, ses présentations, démonstrations et supports commerciaux, sans lui attribuer de témoignage ou déclaration qu’il n’aurait pas effectivement formulé.

Act’n’Fast peut utiliser des captures d’interface, statistiques ou exemples réels de fonctionnement à des fins de démonstration, après suppression ou anonymisation des informations personnelles ou confidentielles qui n’ont pas vocation à être diffusées.

Act’n’Fast peut solliciter une visite de démonstration sur un site équipé pour présenter la solution à un prospect ou partenaire. La visite est organisée préalablement avec le client et ne peut être imposée. Le client peut la refuser sans que ce refus constitue un manquement contractuel.

17. Responsabilité, conformité, sécurité et force majeure

Act’n’Fast est responsable des dommages directs et certains qui lui sont légalement imputables, sous réserve de la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

Dans les limites autorisées par la loi, Act’n’Fast n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de réservation, atteinte à une opportunité commerciale ou interruption d’activité ne constituant pas un dommage direct légalement réparable.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité contractuelle d’Act’n’Fast pour un incident affectant une ou plusieurs salles est plafonnée au montant correspondant à six mois d’abonnement de chaque salle effectivement affectée, les plafonds de ces salles étant additionnés lorsqu’un même incident en affecte plusieurs. Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’une limitation de responsabilité est légalement interdite, notamment dans les hypothèses où la loi exclut une telle limitation.

Le client reste responsable de l’exploitation générale de son établissement, de son personnel, de ses activités et de sa conformité réglementaire : sécurité incendie, ERP, accessibilité, installation électrique, autorisations, équipements métiers, dispositifs d’urgence et moyens indépendants d’évacuation. La fourniture d’Act’n’Fast ne constitue pas une certification de conformité globale du site.

Act’n’Fast ne doit pas être utilisé comme dispositif unique pour une fonction dont la défaillance peut directement compromettre la sécurité des personnes, notamment système médical vital, unique moyen d’évacuation ou dispositif réglementaire de sécurité. Le client maintient les protections, arrêts d’urgence, dispositifs manuels et solutions indépendantes nécessaires.

Une mauvaise manipulation, une commande inadaptée ou le non-respect des consignes par le client, ses salariés ou ses prestataires ne constitue pas une panne imputable à Act’n’Fast lorsque la solution a exécuté correctement l’action demandée.

Le client doit maintenir une assurance professionnelle adaptée à son activité et à son établissement et peut être invité à produire une attestation.

Act’n’Fast n’est pas responsable des indisponibilités directement causées par les réseaux, fournisseurs d’accès, hébergeurs, DNS, API, fabricants ou autres prestataires tiers indépendants de sa volonté. Il met en œuvre des moyens raisonnables pour rechercher une solution ou une alternative lorsqu’elle existe.

Les parties ne sont pas responsables du défaut d’exécution d’une obligation lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies. Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances et sans automaticité, catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne générale d’énergie ou de télécommunication, cyberattaque externe majeure, défaillance essentielle d’un tiers, décision administrative, guerre ou émeute.

18. Transfert, déménagement, cessation et fin du contrat

Le contrat peut être transféré à un nouvel exploitant, notamment en cas de cession d’établissement ou de changement de structure juridique, sous réserve de l’information d’Act’n’Fast, de l’acceptation du repreneur et de la formalisation nécessaire. Jusqu’à la prise d’effet du transfert, le client initial demeure tenu de ses obligations.

En cas de déménagement du même exploitant, le contrat peut se poursuivre sur le nouveau site sans nouveau départ automatique de l’engagement Partenaire. Une étude technique et les éventuels démontage, réinstallation, adaptation, matériels ou déplacements peuvent être facturés. La date d’échéance initiale Partenaire reste inchangée.

Un changement d’activité ou de concept ne met pas fin au contrat. L’adaptation de la solution peut faire l’objet d’une nouvelle étude et d’un devis. Le changement de propriétaire des murs ou de bailleur est sans effet sur le contrat conclu avec l’exploitant.

Une fermeture temporaire décidée par le client, notamment pour congés, saisonnalité ou travaux volontaires, ne suspend pas la base d’abonnement. Le mécanisme de suspension des salles prévu à l’article 10 reste utilisable. Pour Partenaire, ces périodes ne prolongent pas l’engagement.

La fermeture volontaire définitive de l’établissement, un changement de concept, une baisse d’activité ou une cessation décidée par le client ne libèrent pas, par eux-mêmes, d’un engagement Partenaire en cours. Une sortie exceptionnelle peut être étudiée lorsque la fermeture définitive est imposée par une autorité ou une situation extérieure exceptionnelle dûment justifiée. En cas d’événement temporaire grave extérieur au client, tel qu’un sinistre rendant les locaux temporairement inutilisables, Act’n’Fast peut, à titre exceptionnel et par accord écrit, accepter un décalage d’échéances ou un transfert vers un autre établissement ; les mensualités contractuelles ne sont pas pour autant automatiquement annulées.

Le client donne par avance son accord, dans les conditions permises par la loi, à la cession du contrat par l’exploitant d’Act’n’Fast à un repreneur de l’activité ou du service, sous réserve de la formalisation écrite et de la notification requises.

Arrêt volontaire définitif du service

En cas de décision volontaire d’arrêt définitif du service Act’n’Fast, Act’n’Fast informe les clients Liberty au moins trois mois avant l’arrêt et les clients Partenaire au moins six mois avant l’arrêt. À la date effective, les abonnements prennent fin et aucune échéance correspondant à une période postérieure n’est due.

Ces préavis ne s’appliquent pas lorsqu’une poursuite du service devient impossible pour une cause involontaire indépendante de la volonté de l’exploitant, notamment décès, incapacité ou invalidité empêchant la poursuite, liquidation ou cessation imposée, sans préjudice du régime légal de la force majeure lorsqu’il est applicable.

Après l’arrêt du service, les boîtiers appartenant au client ne sont pas volontairement neutralisés. Le fonctionnement local de secours déjà enregistré dans le boîtier peut subsister tant que le matériel et sa configuration le permettent. Les fonctions normales de gestion, supervision, commande distante ou administration ne sont plus garanties. Les domaines, hébergements et services tiers peuvent cesser à leur échéance sans obligation de renouvellement par Act’n’Fast. Lorsque cela est techniquement possible, Act’n’Fast peut faciliter un maintien local sans être tenu de développer une nouvelle solution spécifique.

À la fin d’un contrat, le client conserve les boîtiers qu’il a acquis. Si une intervention est nécessaire ou demandée pour déconnecter la couche Act’n’Fast et remettre l’installation dans sa configuration indépendante de base, cette intervention et ses déplacements peuvent être facturés selon les tarifs contractuels.

19. Évolution et versions des CGV

Chaque version des CGV est datée, identifiée et conservée par Act’n’Fast. La version applicable à un client est celle acceptée ou valablement rendue applicable à sa relation contractuelle.

Pour les nouvelles souscriptions, les CGV en vigueur au jour de la commande s’appliquent. Pour Liberty, une nouvelle version peut être notifiée par voie électronique avec une entrée en vigueur au terme d’un délai de prévenance de 30 jours ; la poursuite de l’abonnement après cette date vaut acceptation dans la mesure juridiquement permise. Le client conserve la possibilité de résilier selon les règles de sa formule.

Pendant la période ferme initiale Partenaire, une nouvelle version ne peut remettre rétroactivement en cause les éléments essentiels acquis, notamment le tarif contractuellement fixe. Les modifications substantielles destinées à s’appliquer lors d’un renouvellement annuel sont communiquées suffisamment en amont, en principe trois mois avant l’échéance concernée.

Les adaptations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire peuvent entrer en vigueur selon le calendrier imposé par cette disposition.

Le fait pour Act’n’Fast de ne pas appliquer immédiatement une disposition, d’accorder un délai ou un geste commercial ne constitue pas une renonciation pour l’avenir ni un droit acquis pour le client.

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La clause concernée est, lorsque possible, interprétée ou adaptée au plus près de son objectif initial.

20. Communications, droit applicable et litiges

Les communications contractuelles, demandes, notifications, résiliations, suspensions, relances et informations relatives au contrat peuvent être valablement effectuées par voie électronique, notamment par courrier électronique ou espace client, sous réserve des formalités particulières que la loi imposerait dans un cas donné. Le client doit maintenir ses coordonnées à jour.

Les parties recherchent prioritairement une solution amiable à tout différend avant toute action judiciaire, sans que cette démarche puisse priver une partie d’un droit ou d’un recours urgent.

Les CGV et contrats Act’n’Fast sont soumis au droit français.